Déclaration de protection des données

Intrum respecte la sphère privée de toutes les personnes avec lesquelles elle est en contact, que nous traitions les données personnelles (y compris les données à caractère personnel) pour nous-mêmes ou pour le compte de tiers. Il est important pour nous que vous compreniez quelles sont les données personnelles vous concernant que nous traitons, pour quelles raisons nous le faisons et quels sont vos droits.

Introduction

Cette déclaration de protection des données explique comment nous traitons vos données personnelles lorsque nous agissons en qualité de responsables du traitement des données, et que nous nous chargeons, par exemple, du traitement (également: exploitation) dans le cadre des activités de recouvrement de créances, de la vérification de la solvabilité et lors de l’acquisition de créances. Pour certains de nos services, nous n’agissons qu’en tant que sous-traitants et traitons vos données personnelles selon les instructions de notre client, par exemple lorsque nous offrons des services dans le domaine de l’identification des personnes ou des rappels (ReConnect). Vous pouvez obtenir des informations sur la manière dont vos données personnelles sont traitées dans le cadre de ces services auprès de votre contrepartie.

Nous pouvons traiter les données personnelles vous concernant de différentes manière et dans différentes situations, selon que vous êtes un consommateur ou un débiteur, un client, un fournisseur ou un candidat. Nous pouvons également traiter des données personnelles sur des visiteurs de notre/nos site/s web, selon la façon dont vous interagissez avec nous.

Intrum est une entreprise internationale avec de nombreuses filiales et succursales dans différents pays. La société Intrum (responsable) qui traite vos données personnelles est responsable de la protection de vos données. Les informations sur les activités de traitement sont disponibles dans la langue correspondante sur la page internet de l'entreprise du pays concerné

Si vous êtes un candidat, vous trouverez ici de plus amples informations sur notre traitement des données.

Si vous êtes un client ou un vendeur actuel ou potentiel, ou si vous êtes en contact avec nous et que nous avons accès à vos données personnelles dans ce contexte, vous trouverez ici de plus amples informations sur notre traitement des données.

Pourquoi avons-nous accès à vos données et pourquoi les traitons-nous?

Conformément aux termes de votre accord initial, vos données personnelles (y compris: données à caractère personnel) peuvent être transmises à des tiers. Les conditions préalables à cela sont que les obligations de paiement ne soient pas acquittées comme convenu et que les données soient nécessaires à l’encaissement, que nous ayons acquis la créance à votre encontre et que nous recouvrions maintenant les montants dus, que nous ayons pris en charge l’administration de vos obligations, que nous effectuions un examen de votre solvabilité ou que nous ayons été mandatés pour un service similaire. Afin de pouvoir fournir ces services, vos données personnelles ont été mises à notre disposition et nous les traitons dans le but susmentionné

Nous ne traiterons vos données personnelles que si nous y sommes légalement autorisés. Le recouvrement ainsi que l’examen de solvabilité sont des tâches d’intérêt public, et nous avons un intérêt légitime à traiter vos données personnelles à cet effet. Par conséquent, le traitement de vos données personnelles, nécessaire au recouvrement ou au contrôle de la solvabilité, est autorisé sans votre consentement préalable. Conformément à notre intérêt légitime, nous pouvons également mener des activités de traçage afin d’assurer le respect de pratiques de recouvrement équitables et l’efficacité des services de collecte. Il s’agit en particulier des enquêtes d’adresse personnelle, des contrôles de solvabilité via notre propre base de données de solvabilité, ainsi que d’enrichissement et de la vérification de l’exactitude des données enregistrées au moyen de diverses sources, par exemple les organismes de crédit, l’expérience d’autres cas de recouvrement dont nous avons connaissance ou les registres publics. À cet effet, nous transmettons vos données à des tiers tels que les registres publics. Vos données sont conservées de manière sécurisée en tout temps, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données.

Votre consentement n’est légalement pas requis pour l’achat de créances de notre part. Lorsque nous achetons votre dette auprès de votre partenaire contractuel d’origine, nous recevons principalement des données pseudonymes ou anonymes dans le cadre du processus d’achat et utilisons les informations statistiques et financières que nous détenons pour établir le pronostic des portefeuilles. Lorsque nous avons acheté la créance existant contre vous, nous devenons votre nouveau créancier. Lorsque nous recouvrons la créance, nous le faisons afin de remplir nos obligations contractuelles et de traiter vos données personnelles sur la base de notre intérêt légitime. Dans le cadre de l’achat de créances, il se peut que l’achat de créances et le recouvrement des créances soient éloignés dans le temps. Intrum peut acheter le portefeuille contenant vos créances par l’intermédiaire de l’une de nos sociétés d’investissement, mais nous confier la collecte à nous. Le deux sociétés traiteront vos données personnelles en tant que contrôleurs indépendants conformément aux lois applicables en matière de protection des données. L’entreprise qui a acheté votre dette a externalisé le traitement de vos demandes et notifications à nous. Ces demandes et notifications seront traitées conformément aux principes de la présente.

Qui est responsable du traitement de mes données personnelles?

En tant que prestataire de services de recouvrement de créances et propriétaire d’une base de données de solvabilité, Intrum SA décide en toute indépendance des finalités et des moyens de traitement des données personnelles et est donc responsable du traitement:

Coordonnées:

Intrum AG
Eschenstrasse 12
8603 Schwerzenbach
E-mail: credit.check@intrum.com

Quelles sont mes données personnelles que vous traitez et pourquoi? 

Nous enregistrons uniquement les informations nécessaires au traitement de votre dossier de recouvrement. Afin de communiquer avec vous et de minimiser le risque de confusion, nous avons besoin de votre nom, de votre date de naissance et de vos coordonnées telles que votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique et, le cas échéant, votre numéro de recouvrement. Pour évaluer votre solvabilité, effectuer l’analyse et la gestion des risques, créer des plans de paiement et superviser les dettes, nous conservons également des informations financières telles que l’historique des paiements, les détails sur le défaut de paiement, les informations sur votre dette, revenu, actifs, prêts, historique des paiements et données de solvabilité. 

Afin de mieux comprendre votre situation spécifique et de prendre une décision bien fondée sur la façon dont nous traitons votre dossier, nous conservons également vos motifs de non-paiement. Les données que nous conservons dépendent des informations que vous nous fournissez. Il peut s’agir de renseignements sur votre situation personnelle ou familiale, de problèmes liés au travail, etc. 

Les données personnelles que nous possédons sont également nécessaires pour faire exécuter des prétentions juridiques ou pour pouvoir faire appliquer des mesures d’exécution et de sûreté. À cette fin, vos données personnelles peuvent être transmises aux autorités, à des avocats, à des tribunaux ou à des services publics.

Nous utilisons également vos données personnelles pour garantir de bonnes pratiques de recouvrement de créances, par exemple par le biais d’une évaluation des risques, fondée entre autres sur des données de solvabilité. Il est également possible que les appels téléphoniques soient enregistrés à des fins de formation de notre personnel. Pour la sécurité de nos employés et pour sécuriser vos données personnelles, nous utilisons des caméras de vidéosurveillance à plusieurs emplacements. À moins que nous soyons légalement obligés de conserver les enregistrements, ils seront effacés après un délai de trois mois.

Nous sommes légalement tenus de divulguer vos données personnelles à la requête d’une autorité compétente dans le cadre de la prévention, de la surveillance, de l’enquête ou de la preuve de fraude, de blanchiment d’argent ou d’autres activités criminelles. Nous utilisons également vos données personnelles pour garantir l’offre et le perfectionnement des services, ainsi que de bonnes pratiques de recouvrement des créances, par exemple par le biais du scoring, fondé notamment sur des données de solvabilité. Il est également possible que les appels téléphoniques soient enregistrés à des fins de formation de notre personnel. Pour la sécurité de nos employés et pour sécuriser vos données personnelles, nous utilisons des caméras de vidéosurveillance sur plusieurs emplacements. À moins que nous soyons légalement obligés de conserver les enregistrements, ils seront effacés après un délai de trois mois.

Vos données personnelles peuvent également être transmises à nos partenaires dans le cadre de l’examen de solvabilité ou à des fournisseurs tiers ou traitées dans notre propre base de données de solvabilité. 

Dans le cadre de l’examen de solvabilité, nous traitons vos données personnelles à des fins de vérification d’identité, d’évaluation de probabilité d’un défaut de paiement futur, ainsi qu’à des fins de lutte contre la fraude. Dans ce cadre, nous utilisons notamment les catégories de données personnelles suivantes: Données de base personnelles, coordonnées, données de communication, données d’identification, données relatives aux créances ou aux encaissements, informations de paiement, informations de commande. Ne peuvent se procurer des données sur la solvabilité d’Intrum que les entreprises ayant convenu au préalable d’un accord écrit avec Intrum SA et reconnaissant les exigences en matière de droit de protection des données. En font principalement partie les entreprises relevant du domaine des crédits, les e-commerçants ou les entreprises souhaitant établir un contrat avec vous en tant que client final / personne concernée.

Dans le cadre de notre responsabilité d’entreprise et de notre rôle dans la société, nous proposons également des statistiques, scorecards et des analyses anonymes dans lesquelles vos données peuvent être utilisées comme base. Ces analyses anonymisées peuvent être utilisées dans le cadre des évaluations générales des risques et des évaluations de crédit effectuées par nous ou nos clients. 

Dans le cadre de l’achat de créances, nous pouvons également traiter vos données personnelles afin de traiter les valorisations de vos créances ou d’un portefeuille qui comprend vos créances, ou de vendre vos créances ou effectuer des analyses statistiques. 

Les informations que nous détenons à votre sujet peuvent être rendues anonymes et utilisées pour le développement de notre société. Toutefois, s’il est nécessaire de sécuriser vos données personnelles et d’assurer le développement de tests appropriés et les modifications de notre système informatique, vos données personnelles peuvent être utilisées sans modification. 

Sauf accord contraire avec vous ou nécessaire à l’établissement, à l’exercice ou à la défense d’actions en justice, nous ne traiterons pas de données personnelles particulièrement sensibles (voir ci-dessous).

Traitez-vous des données personnelles particulièrement sensibles (également : catégorie spéciale de données personnelles) de ma part? 

Sauf accord contraire de votre part ou si cela est nécessaire pour constituer, exercer ou défendre des prétentions juridiques, nous ne conserverons pas de données particulièrement sensibles, par exemple les données relatives à la race ou à l’origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l’appartenance syndicale, ni ne traitons de données relatives à la santé ou aux préférences sexuelles. 

Toutefois, il peut être avantageux pour vous de nous informer de votre état de santé, de tout handicap et/ou des informations personnelles relatives à votre vie privée qui peuvent affecter votre capacité à rembourser votre dossier de recouvrement. Cela nous permet de prendre les mesures appropriées pour répondre à vos besoins ou exigences, par exemple dans le cadre d’un report ou d’une suspension de votre accord de paiement, afin de réunir les conditions pour un conseil gratuit et indépendant en matière de dettes ou adapter votre accord de paiement.

Ces informations sont utilisées exclusivement par nous-même afin de vous soutenir. Elles sont conservées aussi longtemps qu’il est nécessaire à cette fin, la constitution, l’exercice ou la défense de prétentions juridiques ou jusqu’à ce que vous nous informez que vous n’êtes plus d’accord avec le traitement. 

Dois-je vous communiquer mes données personnelles? 

Vous n’avez pas à nous fournir de données personnelles. En fait, la plupart des données personnelles que nous traitons à votre sujet proviennent de sources externes. Nous recevons les données de votre partenaire contractuel d’origine qui nous fournit votre dossier de recouvrement à des fins de réclamation, et, si nécessaire, nous complétons ces données avec des informations provenant de votre historique de paiement, d’autres dossiers de recouvrement que nous détenons à votre sujet et des informations provenant de divers registres publics. Toutefois, vous pouvez choisir de nous fournir des renseignements personnels supplémentaires. Ces renseignements peuvent même nous aider à traiter votre dossier, ce qui est habituellement à votre avantage. Par exemple, vous pouvez avoir une bonne raison de n’avoir pas payé la dette, que vous souhaitez nous communiquer. Dans le contexte d’un plan de paiement également, dans la mesure où nous l’acceptons, vous voudrez peut-être fournir certains détails afin de pouvoir créer un plan de paiement raisonnable et adapté à votre situation spécifique

Partagerez-vous mes données personnelles avec d’autres personnes? 

Nous pouvons partager vos données personnelles avec nos fournisseurs qui nous assistent et/ou fournissent une partie de nos services, tels que les services d’impression et postaux, les fournisseurs de services de recherche, les prestataires de services informatiques, les partenaires de communication (e-mail/SMS), les services de centre d’appels, le personnel de terrain, les représentants légaux, d’autres sociétés Intrum, etc. Nous pouvons également partager vos données personnelles avec notre client (votre partenaire contractuel d’origine), les institutions d’évaluation du crédit, les organismes gouvernementaux et les tribunaux. Nos employés ont également accès à vos données personnelles. Dans un tel cas, l’accès n’est accordé que si cela est nécessaire aux fins décrites et seulement si l’employé est tenu au secret. Nos collaborateurs et collaboratrices sont en outre tenus au secret.

Mes données personnelles seront-elles transférées dans un autre pays? 

Comme nous faisons partie du groupe Intrum, nous pouvons transférer vos données vers un autre pays. Si tel est le cas, nous veillerons à ce que les mesures appropriées soient prises afin d’assurer le respect des normes suisses et européennes en matière de protection des données. En cas de recouvrement international, vos données personnelles peuvent être transférées à l’un de nos agents dans le pays concerné. Nous utilisons également des fournisseurs tiers qui peuvent conserver ou avoir accès à vos données situées à la fois à l’extérieur et à l’intérieur de l’EEE, y compris aux États-Unis. Cependant, nous ne transmettons jamais vos données personnelles en dehors de l’EEE sans assurer la sécurité et la protection de vos données. Nous veillons donc à ce que tous les destinataires des données personnelles aient souscrit à des dispositions appropriées en matière de protection des données, afin d’en autoriser le transfert, ou que le pays assure une protection adéquate conformément aux lois applicables en matière de protection des données.   

Combien de temps conservez-vous mes données personnelles ?

Nous conserverons vos données aussi longtemps que nécessaire au but légitime pour lequel elles ont été obtenues. Cela signifie que nous les conservons aussi longtemps que nous y avons un intérêt légitime, par exemple jusqu’à la fin de notre contrat et/ou du délai de prescription pour la défense de nos prétentions juridiques.  

Nous sommes tenus par la loi de conserver vos données personnelles pendant un certain temps afin de prévenir et de détecter les fraudes, de prévenir le blanchiment d’argent ou de les fournir dans le cadre de vérifications financières. A des fins statistiques, nous enregistrons des données pseudonymes et anonymes. 

En ce qui concerne nos sauvegardes, nous supprimerons vos données de nos sauvegardes, mais seulement si la bande de sauvegarde est disponible pour la restauration conformément à nos directives de sauvegarde. Si la sauvegarde est supprimée conformément aux directives de sauvegarde, nous supprimons complètement vos données. 

Suis-je soumis à des décisions automatisées ?

Dans le cadre de l’encaissement, Intrum utilise la notation des cas. Il est nécessaire d’optimiser notre activité et le traitement efficace de votre dossier. Il est également nécessaire d’assurer le respect des bonnes pratiques de recouvrement et d’éviter les rappels et frais inutiles, etc. 

La valeur de notation indique comment nous traitons votre cas. Une valeur de notation est automatiquement attribuée et la valeur indique si vous êtes susceptible de payer la dette ou si nous devrions référer votre cas à l’Office des poursuites. Nous pensons que la prise de décision automatisée n’a aucun effet juridique ou impact significatif sur vous, car elle n’affecte pas vos droits et obligations en vertu du contrat.Vous ne recevrez généralement pas d’informations sur la valeur de notation individuelle attribuée à votre cas, mais si vous pensez que nous avons traité votre cas de manière incorrecte en raison de la valeur de notation, vous pouvez nous demander de vérifier la valeur manuellement et de l’ajuster le cas échéant. 

Intrum ne prend pas non plus de décisions individuelles automatisées dans le cadre du contrôle de la solvabilité. Nous ne fournissons à nos clients (vos partenaires contractuels) que des bases d’informations qu’ils utiliseront ensuite sous leur propre responsabilité pour prendre une décision individuelle automatisée, le cas échéant.

Quels sont mes droits ?

Apprenez-en plus sur vos droits, comme par exemple la demande de renseignements, la demande de rectification et la vérification de la solvabilité.

Enquêtes

À des fins d'enquête auprès des clients et d'amélioration de nos services, des sondages par SMS sont réalisés avec l'aide de Qualtrics LLC. Les données et les réponses sont collectées et traitées à des fins d'assurance qualité et de formation interne. Toutes les données et réponses sont stockées sur des serveurs situés en France et répondant aux normes de sécurité les plus élevées.

La participation aux enquêtes est volontaire et ne se fait qu'avec votre consentement explicite. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en cliquant sur le lien figurant dans le SMS que vous avez reçu.

En règle générale, nous supprimons les données générées dans ce contexte dès que leur stockage n'est plus nécessaire, sauf si des obligations légales de conservation ou des délais de prescription doivent être respectés. En règle générale, les données sont supprimées au bout de six mois.